Services au citoyen
Résidence de tourisme
Résidence de tourisme | Location court terme
La Ville de Val-des-Sources autorise les résidences de tourisme, location court terme, dans l’ensemble des zones résidentielles (R), commerciales (C) et récréo-touristiques (REC) identifiées au plan de zonage. Les personnes souhaitant exploiter une résidence de tourisme sur le territoire de la Ville de Val-des-Sources doivent posséder un permis d’exploitation valide en tout temps
Qu’est-ce qu’une résidence de tourisme?
Un établissement qui offre de l’hébergement à une clientèle de passage en appartements, maisons meublées, incluant un service d’auto-cuisine, pour lequel une attestation de classification valide a été ou pourra être délivrée conformément à la loi sur les établissements d’hébergement touristique (Recueil des lois et des règlements du Québec, chapitre E- 14,2).
Catégories d’usage
Usage commercial
La résidence de tourisme se situe dans un immeuble qui n’est pas le lieu de résidence principale.
Usage complémentaire à l’usage résidentiel
La résidence de tourisme est située dans un immeuble étant la résidence principale* du propriétaire.
*Une résidence principale est l’endroit où une personne habite de manière régulière et prépondérante. Une personne ne peut donc avoir qu’une seule résidence principale.
Critères à respecter
Les personnes souhaitant obtenir un permis d’exploitation de résidence de tourisme doivent obligatoirement se soumettre aux exigences suivantes.
Permis
- Le coût du permis est de 25$ par année.
- La ville de Val-des-Sources se réserve le droit de révoquer ce permis si un des occupants contrevient à au moins deux reprises à des dispositions prévues dans les règlements municipaux.
Normes d’implantation
- Une seule résidence de tourisme par unité d’évaluation est autorisée.
- La résidence de tourisme doit être située dans un bâtiment principal (unifamilial isolé).
- Une terrasse ou autre aire de détente ne pourra être aménagée à moins de 4 mètres de la limite de la propriété. Si cette distance ne peut être respectée, une haie ou une clôture devra être installée afin d’assurer une intimité pour le voisinage.
Affichage
Aucune identification ou enseigne n’est autorisée sauf celle de la classification des établissements touristiques officielle fournie par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).
Stationnement
- Les espaces de stationnement dédiés à la résidence de tourisme devront être situés sur le terrain de cette dernière.
- Le nombre de cases de stationnement doit correspondre au minimum du nombre de chambres disponibles pour la location dans la résidence, sans occuper le domaine public.
- Aucun stationnement sur rue ne sera permis.
Gestion des matières résiduelles
- Le propriétaire doit offrir suffisamment de bacs pour récupérer les déchets, les matières recyclables et les matières organiques pour la capacité du bâtiment.
- La tarification des matières résiduelles pour une résidence de tourisme correspondra au tarif pour un commerce léger
.
Taxation et tarification
- Pour les résidences de tourisme complémentaire à l’usage résidentiel, les taxes et les tarifs seront ceux de l’usage résidentiel.
- Pour les résidences de tourisme à usage commercial, les taxes et tarifs appliqués seront ceux d’un usage commercial.
- Règlement 2021-317
Reconnaissance des droits acquis
- Un propriétaire pourra se voir reconnaître un droit acquis d’opération pour une résidence de tourisme établie dans un bâtiment résidentiel avant l’adoption du règlement (13 septembre 2021). Le propriétaire devra démontrer par des documents que l’usage a bien été débuté avant le processus d’adoption du règlement.
- L’obligation de demander un permis demeure et devra être faite par tous les propriétaires de résidence de tourisme à l’entrée en vigueur du règlement.
Demande de permis
Les personnes souhaitant compléter une demande de permis de résidence de tourisme doivent obligatoirement fournir les documents demandés afin que leur demande soit évaluée.
- Demande de permis complétée.
- Copie du certificat de localisation.
- Croquis illustrant l’utilisation des pièces de chaque étage.
- Croquis illustrant l’emplacement de l’aire de vie extérieure et localisation des clôtures et des haies, s’il y a lieu.
- La demande à la CITQ doit avoir été déposée.
Vous pouvez faire parvenir votre formulaire et les documents requis :
- Par courriel à inspection@valdessources.ca
- Par la poste : Ville de Val-des-Sources | 345, boulevard Saint-Luc, Val-des-Sources (Québec) J1T 2W4
- En personne au Service inspection et environnement
Pour obtenir des informations supplémentaires, contactez le Service inspection et environnement au 819 300-0367.