Formulaire de réclamation

Un accusé de réception vous sera transmis rapidement.

Dès réception de votre formulaire de réclamation, la greffière ou le greffier débutera son enquête et l’analyse de votre dossier.

Selon le type de réclamations, une visite sur les lieux peut être nécessaire.  Nos employés pourront se déplacer pour aller constater le dommage ou mandater un expert externe afin d’évaluer sur place la cause du dommage et la conformité de vos installations.  Un employé pourra communiquer avec vous aux besoins, afin d’obtenir certains renseignements.

Le traitement d’une réclamation s’effectue généralement dans un délai de 2 à 4 semaines.  Ce délai varie en fonction de la complexité de l’enquête.

Trois types de décisions sont possibles :

• L’acceptation de votre réclamation et le paiement de celle-ci;
• La formulation d’une offre de règlement ou de négociation;
• Le rejet/refus de votre réclamation.

Vous pouvez accepter ou refuser la décision émise par la Ville.

Si vous acceptez la décision, un chèque sera émis et des documents de règlement seront préparés par la greffière ou le greffier pour votre signature.

Si vous refusez l’offre de règlement ou si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la Ville de Val-des-Sources, des recours judiciaires vous sont accessibles.

Cependant, il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription prévus pour le faire.

Un délai de 15 JOURS

Vous devez transmettre un avis de réclamation écrit dans un délai de quinze (15) jours de calendrier suivant la date de l’évènement, sinon votre réclamation pourrait être refusée.

C’est la Loi sur les cités et villes qui prévoit l’obligation pour le citoyen d’aviser la Ville de Val-des-Sources de son intention de réclamer par un avis écrit dans ce court délai.  Cette obligation n’est pas spécifique à la Ville de Val-des-Sources.  Elle est prévue pour toute personne, peu importe la municipalité concernée.

L’avis de réclamation doit contenir les renseignements suivants :

• La date, l’heure et le lieu de l’évènement;
• Vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone;
• Une description des circonstances entourant l’évènement;
• Une description des dommages subis.

La Ville de Val-des-Sources fournit un formulaire (voir à la fin de ce document) pour vous faciliter la tâche.

Il vous appartient de prouver que la Ville de Val-des-Sources est responsable du dommage et que celui-ci a été causé par un acte fautif commis par la Ville. Vous pouvez transmettre des photos, une estimation, une copie de la facture de réparation ou de remplacement ou toute autre pièce justificative.  Si ces preuves ne peuvent être fournis en même temps que le formulaire, vous devez tout de même faire parvenir votre avis afin de respecter le délai de 15 jours.  Les renseignements complémentaires pourront être transmis ultérieurement à la greffière ou au greffier qui traitera votre dossier.

Un délai de prescription de 6 MOIS

Selon la Loi, un délai de prescription de 6 mois s’applique à votre réclamation.  Ainsi, si le dossier n’est pas réglé ou que vous n’avez pas entrepris de procéder judiciairement avant l’expiration de ce délai, la Ville de Val-des-Sources sera libérée de son obligation envers vous.

Le fait de ne pas respecter ce délai pourrait vous faire perdre des droits.  Ce délai de prescription prévaut pour toute personne, peu importe la municipalité concernée.

Un traitement juste, selon les règles

Le traitement des réclamations est assuré par la greffière ou le greffier de la ville de Val-des-Sources.

Le processus établi respecte les règles de droit de façon à garantir à tous les réclamants un traitement juste tout en assurant une saine gestion des fonds publics.

Ainsi, si une indemnité doit être versée, c’est la valeur du bien au moment du sinistre qui sera considérée et non la valeur à neuf.  La Ville de Val-des-Sources tient compte de la dépréciation dans l’évaluation du dommage réellement subi.