Services au citoyen
Taxes et évaluation
Vente à l’enchère d’immeubles pour défaut de paiement des taxes (Vente pour taxes)
Abrégé des différentes étapes de la vente pour défaut de paiement des taxes
Calendrier 2024
La vente pour taxes sera le 28 octobre 2024
| CALENDRIER | PROCÉDURE |
| Mai 2024 | Premier avis aux propriétaires susceptibles de voir leurs immeubles inscrits dans la vente pour taxes de l’année 2024. |
| Juillet 2024 | Dernier avis aux propriétaires qui n’ont toujours pas pris entente de paiement avec le Service de l’administration et finances. |
| Août 2024 | Finalisation de la liste qui sera inscrite dans la vente pour taxes de l’année 2024. |
| 9 septembre 2024 | Résolution du conseil ordonnant la vente à l’enchère publique des immeubles sur lesquels des taxes sont dues. |
| 10 septembre 2024 | Dans les 30 jours de l’ordonnance du conseil, le Service du greffe avise, par lettre recommandée, de la date et du lieu de cette vente à chaque personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d’évaluation. |
| 25 septembre 2024 | Première publication dans le journal Actualités-L’Étincelle des propriétés qui seront vendues à l’enchère publique. |
| Dès la première communication de l’avis public, le Service du greffe transmet immédiatement une copie à l’officier de la publicité des droits et il est du devoir de celui-ci d’informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l’immeuble concerné (créanciers hypothécaires, détenteurs d’hypothèques légales, etc.) | |
| 9 octobre 2024 | Deuxième publication dans le journal Actualités-L’Étincelle des immeubles qui seront vendus à l’enchère publique. |
| 28 octobre 2024 (dernier versement) | Vente à l’enchère publique de tous les immeubles dont les taxes et les frais n’ont pas été acquittés en totalité. |
Retrait d’un immeuble de la liste
Pour qu’un immeuble soit exclu de la vente pour taxes, le paiement total des taxes dues sur cet immeuble, ainsi que des frais, intérêts et pénalités qui auront été encourus pour cette vente jusqu’à la date du paiement desdites taxes, doit être effectué avant l’heure prévue pour la vente.
Participer à la vente
Avertissement : Les renseignements retrouvés sont fournis à titre indicatif seulement et doivent être utilisés qu’à des fins de consultation personnelle. La Ville de Val-des-Sources ne peut être tenue responsable de l’exactitude des données. Il vous appartient de confirmer leur exactitude auprès du service concerné pour toute autre utilisation.
Informations importantes pour les personnes désirant participer aux enchères afin d’acquérir un immeuble
- Le prix de l’adjudication (prix offert lors de l’enchère, plus frais légaux et taxes) doit être payé en argent comptant, par chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste. Si l’adjudicataire ne peut le faire sur-le-champ, l’immeuble est aussitôt remis en vente. Il n’y aura pas de calcul de taxes s’il s’agit d’un immeuble d’habitation.
- Aucune information sur la dimension ou l’usage d’un immeuble n’est donnée le jour de la vente. Pour obtenir ces informations, vous devez procéder à vos recherches avant la vente auprès du Service inspection et environnement.
- Aucune visite des immeubles n’est organisée par la Ville. L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait dans l’année qui suit la vente pour défaut de paiement de taxes, c’est-à-dire racheter son immeuble au prix payé par l’adjudicataire plus 10 %. L’adjudicataire ne peut s’opposer à ce rachat.
Document requis pour participer à la vente
Les enchères peuvent être faites par l’intermédiaire d’un mandataire. L’adjudicataire ou son mandataire, le cas échéant, devra fournir la preuve de son identité. Par conséquent, afin de permettre au Service du greffe de la Ville de se conformer aux dispositions du Code civil du Québec, il devra sous peine de rejet de son offre :
- Personne physique : déclarer son nom, son lieu et sa date de naissance ainsi que l’adresse de son domicile;
- Personne morale : déclarer ses noms, sa forme juridique, sa loi constitutive, l’adresse de son siège social et fournir une copie certifiée conforme de la résolution autorisant son mandataire à enchérir en son nom;
- Société : déclarer son nom et les noms, lieu, date de naissance, le cas échéant, et adresse du domicile des personnes qui la composent et joindre un écrit signé par tous les associés dans lequel ils autorisent leur mandataire à enchérir au nom de la société.
Obtenir de l’information sur les immeubles mis à l’enchère
Toute personne désirant obtenir des informations sur les dimensions d’un immeuble ou sur les usages qui y sont autorisés en vertu des règlements d’urbanisme de la Ville doit s’adresser au Service inspection et environnement, 819 300-0367.
Toute personne désirant obtenir des informations sur le déroulement de la vente d’un immeuble doit s’adresser au Service du greffe, 819 879-7171.