Services au citoyen
Cour municipale
Cour municipale de Val-des-Sources
Formulaire de plaidoyer en ligne
Le formulaire de plaidoyer en ligne ci-après peut être utilisé pour deux motifs.
- Afin de prendre une entente de paiement.
- Afin de contester un constat d’infraction.
Formulaire de plaidoyer en ligne (constat d’infraction)
Modes de paiement
Différents modes de paiements sont disponibles afin de payer un constat d’infraction.
- En personne: argent comptant, débit, chèque (345, boul. St-Luc, Val-des-Sources, Qc J1T 2W4)
- Par la poste: chèque, mandat poste au nom de : Ville Val-des-Sources (345, boul. St-Luc, Val-des-Sources, Qc J1T 2W4)
- Par internet : AccèsD | Desjardins et Banque Nationale : ajouter le fournisseur « Cour Municipale de Val-des-Sources » et utiliser le numéro de 9 chiffres commençant par «8» situé en haut à gauche, en gras.
- Paiement au comptoir de certaines institutions financières: si vous n’avez pas dépassé votre délai de trente (30) jours, vérifier auprès de votre institution financière si elle accepte les paiements au comptoir.
Constat d’infraction
La cour municipale de la Ville de Val-des-Sources s’occupe de la gestion des constats d’infraction émis sur le territoire des sept municipalités de la MRC des Sources :
- Val-des-Sources
- Danville
- Ham-Sud
- St-Adrien
- St-Camille
- St-Georges-de-Windsor
- Wotton
Elle a compétence pour entendre toutes les causes en matières civiles et pénales.
Matière civile
Un dossier en matière civile est un recours intenté en vertu d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité pour le recouvrement d’une somme d’argent due à la municipalité (taxe, licence, tarif, taxe de l’eau, droit, compensation ou permis), recours intenté en recouvrement de taxe scolaire que la municipalité perçoit au nom d’une commission scolaire, recours de moins de 30 000 $ intenté par la municipalité à titre de locateur de biens meubles ou immeubles.
Elle traite, entre autres, les constats d’infraction qui concernent :
- Les constats liés à la sécurité routière;
- Le bon ordre, la paix et la tranquillité publique;
- L’entretien des bâtiments et la propreté des immeubles;
- La garde des animaux;
- La prévention des incendies;
- Le stationnement et la circulation;
- L’urbanisme;
- Le recouvrement des taxes.
Matière pénale
Un dossier en matière pénale est une infraction au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route, aux règlements municipaux et à diverses lois du Québec.
Heures d’ouverture du greffe de la cour municipale
Constat d’infraction
Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure commence au moment de la signification du constat.
Le défendeur a l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente (30) jours suivant la date de signification indiquée dans la partie Signification du constat d’infraction ou sur le rapport de signification du huissier.
Si le défendeur est une personne morale, la signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d’infraction. Le signataire doit mentionner sa qualité sur le plaidoyer. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.
Absence de plaidoyer
Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer, ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés est présumé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Il pourra être condamné par défaut et un jugement sera rendu, sans autre avis, et ce, même en son absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.
Plaidoyer de non-culpabilité
Le défendeur peut plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale, dans les trente (30) jours suivant la signification du constat. Le défendeur doit répondre à l’aide de la formule de réponse au constat d’infraction, à l’endroit prévu.
Il est également possible d’accompagner d’explications le plaidoyer de non-culpabilité. Ces explications doivent être soumises par écrit et peuvent être rédigées sur une feuille à part de la formule de réponse. Cette feuille doit indiquer le numéro du constat d’infraction. Les explications seront vérifiées par la cour municipale.
Le greffe de la cour municipale avisera le défendeur par écrit ultérieurement de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite devant le juge (l’audition).
Le défendeur peut changer de plaidoyer avant l’audition, de façon à plaider coupable à l’infraction reprochée. La demande doit être adressée au greffe de la cour municipale et être faite par écrit. Elle doit être expédiée au greffe de la cour municipale.
Des frais supplémentaires sont ajoutés au montant initial. Le plaidoyer doit être accompagné du paiement du montant total, sinon un avis de jugement sera envoyé au défendeur et des frais seront ajoutés.
Contester un constat d’infraction
Dans les trente (30) jours suivant l’émission du constat d’infraction, le défendeur doit remplir la formule-réponse jointe au constat d’infraction, cocher la case « non coupable », signer son nom, inscrire son adresse, ainsi que la date, et le retourner au greffe de la cour.
Le défendeur recevra un avis par courrier l’informant de la date et de l’heure de l’audition.
Conséquence d’un non-paiement dans le délai indiqué suite à un jugement
Suite à un jugement de la cour, à défaut d’acquitter l’amende dans le délai indiqué ou de respecter un arrangement avec le percepteur des amendes, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) suspendra le permis de conduire ou le droit d’en obtenir un.
Remarques
- Le défendeur ne peut conduire un véhicule tant et aussi longtemps que l’amende n’est pas acquittée par chèque certifié, mandat-poste, carte de débit ou en argent comptant. Le paiement par carte de crédit est refusé.
- Si l’amende est acquittée par chèque personnel, il faut calculer un délai de trente (30) jours avant que le percepteur des amendes n’avise la SAAQ et que toutes les sanctions soient levées.
- Les biens du défendeur peuvent faire l’objet d’une saisie, tels que : automobile, salaire, meubles et des frais supplémentaires peuvent être imposés.
S’il est impossible au défendeur d’acquitter l’amende et les frais dans le délai indiqué, il peut demander un délai additionnel ou un mode de paiement différé en communiquant avec le greffe.
Payer un constat d’infraction
Il y a trois façons de payer un constat d’infraction (contravention) :
Au comptoir de la cour municipale
Les paiements se font par chèque certifié, mandat-poste, argent comptant, carte de débit ou chèque personnel. Certaines conditions s’appliquent pour le paiement par chèques personnels, pour plus d’informations, communiquez avec la cour municipale. Le paiement par carte de crédit est refusé.
Par la poste
Les paiements se font par chèque certifié, mandat-poste ou chèque personnel. Certaines conditions s’appliquent pour le paiement par chèques personnels, pour plus d’informations, communiquez avec la cour municipale.
Institutions bancaires
Ce mode de paiement est possible seulement si le paiement est effectué dans le délai de trente (30) jours suivant la signification du constat d’infraction.
Paiement d’un constat provenant d’un territoire à l’extérieur de notre juridiction
Si l’infraction est survenue dans une municipalité sur laquelle la cour n’a pas juridiction, le constat doit être payé à la cour municipale ayant juridiction dans la municipalité identifiée dans la partie Poursuivant présente sur le constat.
Juge
L’Honorable Sylvain Beauregard est le juge de la cour municipale de la Ville de Val-des-Sources.
Séances de la cour municipale
Les séances de cour ont lieu au 124, rue Greenshields à Val-des-Sources, consultez le calendrier des séances.
Présence à la cour municipale
En se présentant à la cour municipale, le défendeur doit respecter les règles d’usage suivantes :
- La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, le défendeur peut le faire lui-même.
- Les défendeurs sont tous convoqués à la même heure, mais chacun est appelé selon l’ordre numérique des dossiers de la cour.
- Utiliser la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsqu’on s’adresse au Tribunal.
- Vouvoyer les personnes en présence : juge, procureurs, greffier et témoins.
- Se lever lorsqu’on s’adresse à ces personnes.
- Porter des vêtements appropriés. L’accès à la cour sera refusé au défendeur portant blouse ou chemise ouverte, camisole, bermuda, short, maillot de bain, lunettes de soleil, etc.
- Adopter une attitude respectueuse. Toute personne qui fume, mâche de la gomme, consomme des aliments ou boissons, parle, lit, écrit ou adopte une posture relâchée peut se voir expulser de la salle d’audience.
- Il est interdit d’avoir un appareil photo ou d’enregistrement.